1. VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons conclues oralement, par écrit, par téléphone.
Toute clause contraire figurant sur les bons de commande adressés à la société APEF sera considérée comme nulle et non avenue, et de par le fait de passer commande l'acheteur renonce de manière ferme et irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Pour être opposable au vendeur, toute modification aux présentes doit avoir fait l'objet d'une acceptation expresse et écrite du vendeur.
La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est sans influence sur la validité des autres clauses.

2. OFFRES – COMMANDES – PRIX

Préconisations : Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation.
2a. Offres et Commandes
Les prix, spécifications, dimensions et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices et autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif.
2b. Prix
Sauf stipulation expresse contraire les prix donnés dans les offres, devis ou accusé de réception de la société APEF s'entendent hors taxes, pour du matériel non emballé, départ usine.
Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d'un montant forfaitaire désigné sous le nom de F.F et égal à 3 € HT.
Nos prix s'entendent départ magasin sauf conventions particulières. De ce fait, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d'emballage dont le montant sera également indiqué à l'acheteur sur sa demande.
Si la livraison est différée à la demande du client, il sera appliqué sur le prix une indemnité pour frais de stockage, qui ne pourra être inférieure à 3 % du prix du marché convenu.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nouveau client :
100 % à la commande pour la 1ère affaire.
Client existant :
< 305 € paiement par Chèque à 30 jours
Au delà paiement par Traite Acceptée à 45 jours fin de mois.
Toutes conditions d'achat différentes sont réputées nulles sans accord expresse de notre part.

4. EMBALLAGE

Les produits sont livrés en emballage standard (palette – carton). Pour tout emballage spécial ( maritime ou autres) un devis sera établi.

5. LIVRAISON

Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception de la société APEF s'entendent après réception de tous les documents techniques, contractuels et juridiques nécessaires à l'exécution de la commande et après réception de tout terme payable à la commande.
En cas de paiement par accréditif bancaire, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de l'acceptation par la société APEF de l'accréditif bancaire opérationnel.
Les délais n'étant donnés qu'à titre indicatif, tout retard ne peut donner lieu au paiement de pénalité de retard ni de tout autre indemnité, et en aucun cas entraîner l'annulation totale ou partielle de la commande.

6. TRANSPORT ET ASSURANCES EN COURS DE TRANSPORT

Il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre le transporteur et d'émettre toutes réserves dans le délai de la Loi applicable au transport.
Les produits livrés voyageront aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquement, de faire toute contestation nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent.

7. RETOUR DU PRODUIT

Aucun produit ne pourra être retourné, quel qu'en soit le motif, sans l'accord préalable et écrit de la société APEF.
Un abattement de 30 % sera déduit du prix de reprise pour tout matériel non utilisé et en parfait état. Une moins-value supplémentaire pourra être appliquée si un reconditionnement, peinture ou changement d'emballage, s'avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel.
Les frais de réexpédition restent dans tous les cas à la charge de l'Acheteur, ce retour de produit ne pouvant en aucun cas permettre l'annulation de tout ou partie de la commande.

8. TOLERANCES DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Sauf accord particulier à la commande, les tolérances applicables sur les quantités et la qualité des produits livrés sont celles spécifiées dans les normes de référence visées dans la commande.

9. RESPONSABILITES - GARANTIES

Le délai de garantie est de un an à compter de la livraison.
Les produits doivent être utilisés pour le service et dans les limites d'utilisation pour lesquelles ils ont été déjà fabriqués.
Sont exclus de la garantie le remboursement de tout autre frais de déplacement, main d'oeuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale de la fourniture, de détériorations, d'accidents provenant du défaut de surveillance ou d'entretien, de la négligence, de l'utilisation défectueuse des appareils ou des tentatives de réparations non approuvées préalablement et par écrit par la société APEF.
Sont également exclus de la garantie, l'usure d'origine mécanique, thermique ou chimique résultant de conditions d'emploi non conformes aux caractéristiques du produit, et les dommages à la fourniture provenant d'expérimentations ou d'essais autres que les vérifications habituelles effectuées dans les règles de l'art avant mise en service. Les travaux à façon et les réparations de fournitures usagées ne comportent aucune garantie. Les réparations de fournitures défectueuses effectuées par l'acheteur sans l'accord préalable et écrit de la société APEF entraînent la perte de droit à garantie.
Même avec l'accord de la société APEF, cette dernière ne sera tenue au règlement des frais de réparation que jusqu'à concurrence d'un devis préalablement accepté par écrit. Le remplacement ou la réparation de la fourniture ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie tel qu'il résulte des dispositions précédentes.
En cas de défaut de paiement tel que défini précédemment, la société APEF ne sera tenu à aucune garantie contractuelle vis-à-vis de l'acheteur.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les fournitures restent la pleine et entière propriété de la société APEF jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais accessoires. Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur assumera seul les risques dès la mise à sa disposition, dans les conditions du contrat, de la chose vendue. Notamment, l'acheteur devra assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques que les matériels peuvent courir à compter de leur livraison. Il devra également en préserver le marquage et l'identification.
La société APEF se réserve la propriété du matériel jusqu'à son paiement intégral.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le seul Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Bayonne.
La loi du contrat est la loi française